
Déductibilité des retenues à la source : précision de l'administration fiscale
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Comment traiter une retenue à la source ("RAS") prélevée à un taux supérieur à celui prévu par une convention fiscale internationale (et, donc, en contrariété avec celle-ci) ? Pour rappel, l'article 39, 1-4° du CGI interdit la déduction du résultat fiscal des ... Lire la suite >