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Dématérialisation du certificat de décès

Dématérialisation du certificat de décès

Par Alain PAREIL le 07/08/2026
Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation du certificat de décès en organisant la transmission électronique de son volet administratif aux communes au moyen d'un téléservice dédié. Il maintient toutefois la possibilité d'établir ... Lire la suite >
Harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet), rappel de variable :  Lagardère Media condamnée à payer 185 K euros à un Directeur (CPH Paris départ 29 mai 26, def)

Harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet), rappel de variable :  Lagardère Media condamnée à payer 185 K euros à un Directeur (CPH Paris départ 29 mai 26, def)

Par Frédéric CHHUM le 06/08/2026
Dans un jugement du 29 mai 2026, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement): ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/00624 et RG 24-1963 sous le numéro RG 24/00624 ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X aux torts exclusifs de ... Lire la suite >
Publiée entre et