
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur
Par Albert CASTON le 04/09/2025
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-17.090 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00358 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 juin 2025 ... Lire la suite >