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Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de RENNES relative au pourcentage de l'indemnisation de la perte de ressources du conjoint  à attribuer à l'enfant

Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de RENNES relative au pourcentage de l'indemnisation de la perte de ressources du conjoint à attribuer à l'enfant

Par Vincent RAFFIN le 29/05/2024
Dans le cadre de la liquidation des postes de préjudices pour une victime décédée, figure parmi les postes de préjudice les plus importants la perte de ressources du conjoint survivant. Au-delà du calcul de la part d'autoconsommation, du revenu de référence antérieur, du barème applicable ... Lire la suite >
Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Par Edouard ANTONIOLLI le 29/05/2024
Aux termes d'une décision n°472321 du 24 mai 2024, le Conseil d’État reprend sa jurisprudence tenant à ce que les refus de permis, oppositions à déclaration préalable et sursis à statuer doivent être notifiés au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'acquisition ... Lire la suite >
La règle de non-cumul de l’Indemnité de Sujétion Géographique (ISG) et de la Prime de Sujétion et d'Installation (PSI) est-elle discriminatoire ? (1/2)

La règle de non-cumul de l’Indemnité de Sujétion Géographique (ISG) et de la Prime de Sujétion et d'Installation (PSI) est-elle discriminatoire ? (1/2)

Par Mathieu BARONET le 29/05/2024
A l’occasion d’une affectation dans un territoire ou un département d’outre-mer, les citoyens originaires d’outre-mer qui ont embrassé la carrière de fonctionnaire peuvent se voir opposer une « erreur de jeunesse » dont les citoyens métropolitains dotés de la même vocation n’ont ... Lire la suite >
MODIFICATION DU NOM DE FAMILLE

MODIFICATION DU NOM DE FAMILLE

Par Anaïs FUCHS le 28/05/2024
COMMENT MODIFIER SON NOM DE FAMILLE? EXPLICATIONS POUR LES MAJEURS Suite à mon post sur instagram (anais_fuchs_avocate) sur mon choix d'ajouter à mon nom de famille FUCHS le nom de ma mère FOLEGNANI, beaucoup de personnes m'ont demandé comment entreprendre cette démarche. En réalité, rien de plus simple ... Lire la suite >
Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)

Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)

Par Frédéric CHHUM le 28/05/2024
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des cabinets d’avocats ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. ... Lire la suite >
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