
Permis de construire et trouble anormal de voisinage : la perte d'intimité peut être indemnisée
Par Quentin LUCAS le 17/07/2026
Un jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 30 avril 2026 illustre comment une construction parfaitement conforme à son permis de construire peut néanmoins engager la responsabilité de son propriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en raison de la perte d'intimité qu'elle engendre chez ... Lire la suite >






