
Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40
Par Laurent FERRACCI le 17/07/2026
La loi du 26 mai 2026 a réécrit l'article L. 145-40 du Code de commerce sur le dépôt de garantie commercial. Au-delà du plafond d'un trimestre, elle règle enfin le sort du dépôt en cas de vente de l'immeuble, et ce volet prend effet pour les mutations et les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026. Trois réflexes que je pose désormais ... Lire la suite >






