
Défaut d’assurance : une simple amende peut désormais entraîner une inscription au casier judiciaire
Par Auni KIRMEN le 10/11/2026
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST a changé les règles : une amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans assurance entraîne désormais une inscription au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire, même sans passage devant un tribunal. Cette inscription peut avoir de lourdes conséquences professionnelles. ... Lire la suite >




