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Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice - Com, 2 juillet 2025, n° 24-16.590

Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice - Com, 2 juillet 2025, n° 24-16.590

Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025 - 1 commentaire
Si certaines cours d'appel ont pu juger que le manquement de la victime d’engager une action judiciaire à l’encontre du prestataire de service de paiement dans un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération frauduleuse la priverait de son droit d’agir contre lui sur tout fondement, ce ... Lire la suite >
Formalisme du cautionnement - Réforme des sûretés

Formalisme du cautionnement - Réforme des sûretés

Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025
Depuis le 1er janvier 2022, la caution doit apposer elle-même une mention manuscrite précisant qu’elle s’engage, en qualité de caution, dans la limite d’un montant en principal et accessoires à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Le montant doit être exprimé en toutes lettres ... Lire la suite >
HFMLY.COM notre avis : une arnaque financière

HFMLY.COM notre avis : une arnaque financière

Par Jocelyn ZIEGLER le 31/07/2025 - 1 commentaire
HfMly.com se présente comme une plateforme en ligne récente qui a été créé le 14 février 2024, promettant des opportunités lucratives et des services financiers diversifiés. Cependant, derrière cette façade alléchante, de nombreux utilisateurs commencent à exprimer ... Lire la suite >
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