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Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger • la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent . Des actions de prévention des risques professionnels, ... Lire la suite >
Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur les heures supplémentaires En vertu de I ' article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa Ier, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre ... Lire la suite >
Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
En vertu de l'article L. 1222-9 du code du travail, en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'article 8 de I 'accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail de la convention ... Lire la suite >
French employment law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

French employment law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
You wish to negotiate your departure from your company, challenge your dismissal, or report workplace psychological harassment or sexist or sexual violence. CHHUM AVOCATS law firm (Paris, Nantes, Lille) can assist you with matters including: . negotiation of a mutual termination agreement (*rupture conventionnelle*) and/or a settlement agreement, . challenging ... Lire la suite >
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