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Risques sanitaires liés à l'amiante : obligations du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même ... Lire la suite >
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Quelle limite à la cession de créance publique ?

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant ... Lire la suite >
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Divorce, acceptation du principe, la limite

Il est possible lors de l'audience de conciliation d'accepter le principe du divorce, je l'ai déjà expliqué. Mais il faut savoir parfois être prudent et le juge aux affaires familiales se doit d'être particulièrement attentif à la compréhension par le justiciable de ce qu'il accepte. Ce n'est pas un credo, c'est un choix qui doit être libre et ... Lire la suite >
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Nomenclature DINTILHAC, précision utile.

La deuxième chambre Civile par arrêt en date du 28 ami 2009, a précisé que la nomenclature DINTILHAC est obligatoire pour procéder à la réparation du préjudice corporel. Ainsi la réparation doit être présentée poste par poste, sans confusion entre ceux-ci. «(... Le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte ... Lire la suite >
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La fin du divorce

Ca y est, vous avez entre les mains le jugement de divorce tant attendu, ouf, c'est fini...enfin presque. Tout d'abord il faut que le délai de contestation passe. Pour cela soit vous êtes d'accord et vous signez un acte d'acquiescement, soit la décision est notifiée par huissier pour faire courrir le délai. Une fois le délai passé, il faut demander un ... Lire la suite >
Publiée entre et