Modalités de recouvrement d'une créance sur une personne publique au titre d'une décision de justice
Les créanciers concernés par des incidents de paiement des personnes publiques bénéficient de plein droit, en cas de retard, d'intérêts moratoires ; par ailleurs, ils ne courent aucun risque d'insolvabilité de leur débiteur. Enfin, les délais moyens de paiement des personnes publiques supportent la comparaison avec ceux des entreprises. Il n'en demeure ... Lire la suite >