Prescription biennale : la Cour de Cassation vient au secours de l’assureur.
Une application bienveillance de l'article L 114-2 du Code des Assurances. L’article L 114-2 du Code des Assurances fait courir la prescription biennale à compter de la notification par l’assureur de sa position sur la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un joaillier qui avait été victime de vol de bijoux précieux, s’est ... Lire la suite >