Jurisprudence obtenue par le Cabinet en matière de rétention étrangers

Ordonnance du TJ Montpellier 10/01/2026 RG N° 26/47

➡️ Dans le cadre d'une contestation contre l'arrêté de placement en rétention,

➡️il était justement relevé que le retenu ne pouvait pas être placé en rétention alors qu'il était concomitamment déjà sous DDSE * détention à domicile sous surveillance électronique.

ordonnance remise en liberte ddse rétention