Par arrêt du 8 janvier 2026, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a jugé que le juge peut se fonder exclusivement sur une expertise amaible à la condition que celle-ci ait été prévue conventionnellement par les parties par contrat et ce avant qu'il y ait litige.

L'expertise amiable n'a selon jurisprudence constante pas de valeur sauf si elle a été prévue par un contrat conclu avant le procès