
Comment choisir entre un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) et un recours de plein contentieux indemnitaire (RPCI ?
Par André ICARD le 19/08/2026
EN BREF : le recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) vise exclusivement l’annulation d’un acte administratif illégal, sans que le juge statue directement sur une demande d’indemnité, tandis que le recours de plein contentieux indemnitaire (RPCI) tend à la condamnation pécuniaire de la personne ... Lire la suite >







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