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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en décembre 1999

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Comment choisir entre un référé-suspension L.521-1 CJA, un référé-liberté L.521-2 CJA, un référé mesures utiles L.521-3 CJA, un référé-expertise/instruction R. 532- 1 CJA et un référé de réexamen L. 521-4 CJA ?

Comment choisir entre un référé-suspension L.521-1 CJA, un référé-liberté L.521-2 CJA, un référé mesures utiles L.521-3 CJA, un référé-expertise/instruction R. 532- 1 CJA et un référé de réexamen L. 521-4 CJA ?

Par André ICARD le 19/08/2026
Le premier réflexe doit être de déterminer ce que l'on veut obtenir du juge. Les textes actuellement en vigueur confirment que L. 521-1 vise la suspension d'une décision, L. 521-2 la sauvegarde d'une liberté fondamentale, L. 522-3 toute autre mesure utile urgente, R. 532-1 une mesure utile d'expertise ou ... Lire la suite >
Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par son employeur public ?

Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par son employeur public ?

Par André ICARD le 18/08/2026
Un fonctionnaire en fin de droits à congé de maladie, placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS), peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale versées par son employeur public dans deux configurations juridiques distinctes : soit au titre du régime ... Lire la suite >
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