Suppose que le législateur étant raisonnable, il n'a pu admette une interprétation de la loi qui conduirait à des conséquences illogiques ou iniques...
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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