Deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées devant les tribunaux correctionnels de Bordeaux et de Tarbes afin de contester l’article 227-5 du Code pénal.

La démarche est importante.

Elle oblige à se demander si le délit de non-représentation d’enfant protège réellement l’intérêt de l’enfant ou s’il peut, dans certaines situations, conduire à poursuivre le parent qui tente précisément de le protéger.

Mais la Cour de cassation a déjà été saisie de cette question.

Elle a refusé à plusieurs reprises de la transmettre au Conseil constitutionnel, notamment en 2019, en 2024 et, plus récemment, le 16 juillet 2026.

Le Conseil constitutionnel n’a donc toujours pas examiné lui-même la conformité de ce délit aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle de transmettre la QPC ?

L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Pour la Cour de cassation, cette infraction poursuit un objectif légitime : assurer le respect des décisions du juge aux affaires familiales et maintenir les relations de l’enfant avec ses deux parents, sauf motif grave.

Elle considère également que le droit offre déjà plusieurs protections au parent qui refuse une remise en raison d’un danger.

La décision du JAF peut être contestée ou modifiée à tout moment lorsque les circonstances évoluent. Le parent peut notamment demander une suspension du droit de visite et d’hébergement lorsque l’enfant dénonce des violences incestueuses.

Le procureur de la République doit aussi faire vérifier les accusations de violences avant de décider d’engager des poursuites pour non-représentation d’enfant.

Enfin, le tribunal correctionnel doit examiner les circonstances du refus et les éventuels faits justificatifs invoqués, notamment l’état de nécessité.

Sur le plan strictement juridique, ce raisonnement se comprend.

L’infraction n’impose pas une condamnation automatique. Elle laisse une place à l’appréciation du parquet et du juge.

Des protections qui n’empêchent pas toujours le procès

L’existence de ces outils ne règle pourtant pas toute la difficulté.

Prenons le cas d’un parent qui refuse une remise après des révélations de violences sexuelles.

Il dépose plainte, ressaisit immédiatement le JAF, reste localisable et réunit des éléments médicaux, scolaires ou psychologiques pour objectiver le danger.

Il peut néanmoins être poursuivi pour non-représentation d’enfant.

Lorsque les poursuites sont engagées par le parquet, l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale lui impose de vérifier préalablement les violences alléguées.

Mais l’autre parent peut également agir par citation directe.

Dans cette hypothèse, le procureur doit veiller à ce que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour apprécier les violences et l’application éventuelle de l’état de nécessité. Cette garantie améliore l’information du tribunal. Elle n’empêche cependant pas la tenue du procès.

Le parent poursuivi devra comparaître, préparer sa défense, produire ses pièces et attendre qu’une juridiction décide si son refus était ou non légitime.

Il sera peut-être relaxé.

Mais la relaxe interviendra après la procédure.

Lorsque la procédure devient elle-même un moyen de pression

C’est ici que la seule question de la constitutionnalité montre ses limites.

Le droit permet peut-être d’éviter une condamnation injuste lorsque les protections existantes sont correctement appliquées.

Il empêche beaucoup moins facilement que la procédure pénale soit utilisée dans la poursuite d’un conflit parental.

Une citation directe peut imposer un nouveau procès alors qu’une enquête sur les violences est encore en cours et que le JAF a déjà été ressaisi.

Lorsque les plaintes et les procédures se multiplient, chacune d’elles entraîne du temps, un coût financier et une nouvelle exposition judiciaire.

Dans certaines situations de domination ou de violences intrafamiliales, la procédure peut ainsi devenir un prolongement du rapport de force.

Cette difficulté n’est pas entièrement résolue par la possibilité d’invoquer ultérieurement l’état de nécessité.

Une QPC utile, même sans transmission

Il serait utile que le Conseil constitutionnel puisse un jour examiner directement l’article 227-5 du Code pénal.

Mais une éventuelle déclaration de conformité ou d’inconstitutionnalité ne suffirait probablement pas à résoudre toutes les difficultés pratiques.

Le véritable enjeu est aussi celui de l’articulation entre l’enquête pénale portant sur les violences, la procédure devant le JAF et les poursuites engagées pour non-représentation d’enfant.

Comment éviter de désarmer la justice face aux refus abusifs tout en empêchant qu’un parent qui documente un danger et saisit immédiatement les juridictions soit soumis à une succession de procédures pénales ?

Les QPC ont au moins le mérite de poser cette question.

Une relaxe protège contre une condamnation.

Elle n’efface ni le procès ni les mois de procédure qui l’ont précédée.

Sources : article 227-5 du Code pénal ; article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale ; Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 19-83.357 ; Cass. crim., 4 avril 2024, n° 23-84.683 ; Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074.