Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.
Par Arnaud SOTON le 20/01/2023
Dans sa décision du 19/01/2023, (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC), le Conseil constitutionnel a répondu à la question que lui avait posée la Cour de cassation, à l’occasion d’une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition ... Lire la suite >
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