Les cessions de parts de sociétés commerciales sont publiées par le gérant après notification de la cession à la société. En cas d’inaction du gérant, le cédant ou l’acquéreur peut publier la cession après avoir mis le gérant en demeure de le faire et après avoir demandé au président du tribunal d’ordonner, sous astreinte, au gérant d’accomplir la formalité.

En ce qui concerne les cessions de parts de sociétés civiles, les textes ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers.

En général, on prévoit dans l’acte de cession une clause qui donne procuration à son porteur pour accomplir ces formalités.

Il a été jugé que, même en présence d’une telle clause, qui est donc écartée en l’espèce, c’est à l’acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.

 

CA Paris 17-1-2017 n° 14/17140.