La perquisition est un acte d’enquête permettant aux enquêteurs de pénétrer dans un lieu privé afin d’y rechercher des éléments utiles à une enquête pénale(documents, objets, supports numériques). Cet acte porte atteinte à l’inviolabilité du domicile et est donc strictement encadré par le code de procédure pénale. Elle intervient fréquemment au cours d’une garde à vue, la personne étant alors conduite sur les lieux pour y assister.

Vos droits lors d’une perquisition

Lorsqu’une perquisition est réalisée, plusieurs garanties doivent être respectées.
 

Le consentement

En enquête préliminaire, la perquisition nécessite en principe le consentement exprès de la personne chez qui elle est réalisée, donné par une déclaration écrite de sa main. Sans cet accord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, et seulement pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (article 76 du code de procédure pénale). En enquête de flagrance, en revanche, le consentement n’est pas requis, pas plus qu’une autorisation préalable de l’autorité judiciaire (article 56 du code de procédure pénale). Il en va de même au cours d’une information judiciaire : les perquisitions interviennent en tout lieu où peuvent se trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité, sans le consentement de la personne concernée (articles 92 et 94 du code de procédure pénale).

La présence lors des opérations

La perquisition doit en principe se dérouler en présence de la personne concernée. Si celle-ci est absente ou indisponible, les enquêteurs doivent l’inviter à désigner un représentant de son choix. Ce n’est qu’à défaut que les enquêteurs peuvent requérir la présence de deux témoins extérieurs à leur service pour assister aux opérations (article 57 du code de procédure pénale).

Les horaires

Sauf exceptions prévues par la loi, une perquisition ne peut pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures (article 59 du code de procédure pénale). La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur : est irrégulière la perquisition au cours de laquelle les enquêteurs ont pénétré dans le domicile à 5 h 55, même si l’interpellation n’a eu lieu qu’à 6 heures (Crim., 18 octobre 2023, n° 23-80.923).

Les perquisitions nocturnes

Par exception, une perquisition peut être réalisée entre 21 heures et 6 heures, mais seulement sur autorisation d’un juge et dans des cas limitativement prévus par la loi.

En enquête de flagrance, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser, à la requête du procureur de la République :

  • pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées (article 706-89 du code de procédure pénale) ;
  • pour un crime contre les personnes, par une ordonnance spécialement motivée, lorsqu’il s’agit de prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, d’éviter la disparition immédiate des preuves, ou de permettre l’interpellation d’une personne afin de l’empêcher de porter atteinte à sa vie ou à celle des enquêteurs (article 59-1 du code de procédure pénale).

En enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, mais uniquement dans des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Les locaux d’habitation ne peuvent être perquisitionnés de nuit qu’en matière de terrorisme, en cas d’urgence et pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (article 706-90 du code de procédure pénale).

Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut l’autoriser pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, dans des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Les locaux d’habitation ne peuvent être visés qu’en cas d’urgence associée à l’une des quatre hypothèses suivantes : crime ou délit flagrant, risque immédiat de disparition des preuves, raisons plausibles de soupçonner qu’une infraction de criminalité organisée est en train d’être commise sur place, ou, en matière de terrorisme, nécessité de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (article 706-91 du code de procédure pénale). L’urgence doit être appréciée au moment même de la perquisition : lorsque l’autorisation est donnée par anticipation, le juge d’instruction doit en contrôler effectivement la persistance juste avant les opérations (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105).

Dans tous les cas, l’autorisation doit, à peine de nullité, être donnée par une ordonnance écrite, pour des perquisitions déterminées. Elle précise la qualification de l’infraction recherchée et l’adresse des lieux, et elle est motivée par les éléments de fait et de droit qui rendent ces opérations nécessaires et impossibles à réaliser de jour. Les opérations sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées (article 706-92 du code de procédure pénale).

Le procès-verbal de perquisition

Les opérations doivent être consignées dans un procès-verbal relatant le déroulement de la perquisition et les éventuelles saisies (article 56 du code de procédure pénale). Ce document est présenté à la personne concernée, qui peut formuler toute observation et choisir de signer ou non le procès-verbal, le refus de signature devant être mentionné dans l’acte (article 57 du code de procédure pénale). Ces formalités ont pour objet de garantir la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis. Leur méconnaissance n’entraîne donc la nullité que si la personne conteste la découverte de ces objets ; la même règle s’applique à la fouille d’un véhicule, assimilée à une perquisition (Crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048).

Les irrégularités procédurales

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité (article 59 du code de procédure pénale). Les manquements peuvent être contestés par l’intermédiaire de l’avocat au cours de l’information judiciaire, devant la chambre de l’instruction (article 173 du code de procédure pénale), ou devant la juridiction de jugement (article 385 du code de procédure pénale). Lorsque l’irrégularité est reconnue par l’autorité judiciaire et qu’elle a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée (article 802 du code de procédure pénale), elle entraîne l’annulation de la perquisition et des éléments saisis, qui ne pourront plus être utilisés en procédure.