Actuellement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l’assignation en divorce (article 237 et 238 du Code civil).

En pratique, cette procédure permet à un époux de divorce lorsque son conjoint s’y oppose et qu’il n’y a pas assez d’élément pour caractériser un divorce pour faute.

Avec la loi de réforme pour la justice, le délai de deux ans sera réduit à un an.

Ce nouveau délai réduit sera apprécié à compter soit :

  • De la demande en divorce ;
  • Du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indication du cas de divorce  et que le choix d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal aura été fait pendant la procédure

Par ailleurs, l’article 238 alinéa 2 nouveau précise que dès lors qu’une demande sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Les nouvelles mesures doivent rentrer en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard.