Le délai de recours contentieux de deux mois pour contester une décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de sa demande.

Un récent jugement du tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 16/11/2023, n°2105093) est venu rappeler que le délai de deux mois dont dispose un agent public pour former un recours contentieux contre une décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration durant deux mois à compter de la réception de la demande qu'il a présentée, court dès sa naissance, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de cette demande.

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