Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris, 21/07/2021, n°21PA01254), que l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente, faute pour les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration de s’appliquer aux relations entre l’administration et ses agents.

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