Le droit au logement est un droit fondamental reconnu en France. Pourtant, de nombreuses personnes peinent à accéder à un logement décent malgré des démarches répétées. Le recours DALO (Droit au logement opposable) permet, sous certaines conditions, de faire valoir ce droit en saisissant une autorité administrative, puis éventuellement un tribunal. Dans cet article, Maître Elise d’Haïti, avocate au barreau de Paris, vous explique comment fonctionne le DALO, qui peut en bénéficier et comment être accompagné dans cette démarche.

 

Qu’est-ce que le DALO ?

Le Droit au logement opposable (DALO) a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à certains demandeurs de logement social d’être reconnus prioritaires.

«…un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient
ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l’article L 442-12, de l’état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d’activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer. » Article R441-16-2 du code de la construction et de l’habitation

???? Références légales principales : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; article R441-16-2 du code de la construction et de l’habitation

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du recours DALO ?

Pour pouvoir engager un recours au titre du droit au logement opposable (DALO), vous devez remplir plusieurs conditions, à la fois administratives, financières et liées à votre situation de logement. Ces critères sont strictement définis par la réglementation.

Conditions générales d’éligibilité

Vous devez impérativement :

  • Être de nationalité française, ou titulaire d’un titre ou droit de séjour en cours de validité ;
  • Remplir les conditions de ressources pour bénéficier d’un logement social ;
  • Avoir effectué des démarches pour accéder ou rester dans un logement (exemples : demande de logement social, …).

Vous devez aussi être dans au moins une des situations suivantes :

  • Vous êtes sans logement (hébergé chez un tiers, sans domicile fixe, etc.) ;
  • Vous avez une décision de justice vous expulsant sans solution de relogement ;
  • Vous êtes hébergé depuis plus de 6 mois dans une structure (foyer, hôtel social, centre d’hébergement, etc.) ;
  • Vous êtes logé temporairement depuis plus de 18 mois dans un logement de transition (association, logement-foyer, pension de famille…) ;
  • Vous vivez dans un local impropre à l’habitation (ex. : cave, garage, local commercial désaffecté…) ;
  • Vous occupez un logement insalubre ou dangereux (ex. : risques d’incendie, d’effondrement, problèmes sanitaires graves…) ;
  • Vous êtes handicapé, ou vous avez à votre charge une personne handicapée, et vous êtes logé dans un logement inadapté à ce handicap ;
  • Vous êtes handicapé, ou vous avez à votre charge au moins un enfant mineur, et vous vivez dans un logement suroccupé ou non décent (ex. : absence d’eau potable, d’évacuation des eaux usées, de chauffage normal, ou d’éclairage suffisant) ;
  • Vous avez fait une demande de logement social, et n’avez pas reçu de proposition adaptée à vos besoins (composition familiale, situation financière…) dans un délai anormalement long (variable selon les départements).

 

Quelles sont les étapes du recours DALO ?

1. Obtenir de l’aide pour constituer votre dossier : Vous pouvez vous faire accompagner par :

  • Un avocat (recommandé pour les situations complexes),
  • Une assistante sociale, notamment via la CAF ou la mairie,
  • Une association agréée, spécialisée en droit au logement.

2. Choisir le mode de dépôt du recours : en ligne ou par courrier

3. Dépôt du recours : Assurez-vous que votre dossier est complet avant envoi. En cas de recours par courrier, conservez une copie de votre envoi et envoyez le en recommandé avec accusé de réception.

4. Réception de l’accusé de réception : Dès réception de votre dossier complet, la commission vous adresse un accusé de réception officiel précisant la date de réception de votre demande. A réception du dossier complet, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois (6 mois en Outre-mer).

5. Attente de la décision de la commission : La commission de médiation examine votre situation et peut : 

  • Vous reconnaître prioritaire,
  • Vous déclarer non prioritaire (si elle considère que vous ne remplissez pas les critères),
  • Vous orienter vers un hébergement / logement temporaire (DAHO).

6. En cas de refus ou d’inaction du préfet

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.
L’assistance d’un avocat en droit administratif est alors vivement recommandée pour assurer la recevabilité et la solidité de votre recours contentieux.

 

Pourquoi se faire accompagner dans une procédure DALO ?

Même si la procédure DALO peut être engagée seul, l’assistance d’un avocat présente plusieurs avantages :

  • Vérification de l’éligibilité et des pièces à fournir,
  • Rédaction du recours devant la commission et/ou le tribunal administratif.

 

Faîtes appel à Maître Elise d'Haïti, avocate en droit de la famille à Paris

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Son engagement : vous conseiller, protéger vos intérêts et trouver les meilleures stratégies, que ce soit dans le cadre d’une négociation amiable ou lors d’une procédure contentieuse.

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