Avant de payer une contrainte URSSAF, exigez la preuve. Une vraie.

35 547 €.
C'est le chiffre tombé dans la boîte aux lettres d'un dirigeant.

Et là, comme souvent, l'instinct prend le volant.
Respiration courte.
Une idée fixe : “Je vais appeler. Je vais négocier. Je vais demander un échéancier.”
Faire profil bas. Payer pour que ça s'arrête.

Sauf qu'en contentieux URSSAF, payer “pour être tranquille” est parfois la pire décision.

Heureusement, il consulte un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.

Ici, la stratégie n'a pas été de discuter :
ni les montants,
ni les périodes,
ni les calculs.

La stratégie a été de remonter.

Avant la contrainte, il y a une marche. Obligatoire.
La mise en demeure.

Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale :
pas de poursuite sans mise en demeure régulière.

Et si l'URSSAF prétend l'avoir envoyée en recommandé, elle doit pouvoir le prouver.
Pas “on l'a envoyée”.
Pas “c'est dans le dossier”.
La preuve.

Devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 10 février 2026 (RG 25/00583), l'URSSAF arrive avec son assurance habituelle.
Mais il manque l'objet le plus banal du monde : les accusés de réception.

Et le tribunal pose la lame, calmement :

« En l'espèce, l'URSSAF ne verse pas aux débats les accusés de réception des courriers de mise en demeure de sorte qu'elle ne justifie pas d'un envoi effectif de ces courriers par lettres recommandées. »

Tout est là.

C'est un dossier de papier, pas un dossier d'arguments.
Un dossier de preuve, pas un dossier de morale.

Pas de preuve d'envoi effectif.
Donc pas de socle procédural.
Donc la suite ne tient plus.

La sanction est binaire : contrainte annulée.

On me demande souvent : “Mais si je dois vraiment l'argent ?”
Peut-être.
Mais la question n'est pas là.

La question, c'est :
l'URSSAF peut-elle vous le réclamer régulièrement, aujourd'hui, par cette voie ?

Beaucoup de dirigeants raisonnent en comptables.
Ils ont raison… mais pas toujours au bon moment.

Parfois, il faut raisonner en juristes.

Avant de payer.
Avant de négocier.
Avant de reconnaître quoi que ce soit.

Consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale pour vérifier d'abord si la procédure tient debout.

 

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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