Une initiale à la place d'un prénom.

Et la saisie conservatoire URSSAF tombe.

 

La situation était sérieuse.

 

Procès-verbal de travail dissimulé.

Décision du directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais.

Saisie conservatoire pratiquée sur le compte bancaire du cotisant.

 

Le dispositif paraissait solide.

 

Il tombe pourtant sur un point de forme.

 

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que toute décision administrative mentionne, en caractères lisibles, la signature de son auteur, ainsi que son prénom, son nom et sa qualité.

 

Ce n'est pas une formalité secondaire.

 

C'est une FORMALITÉ SUBSTANTIELLE.

 

La Cour de cassation l'a rappelé en assemblée plénière le 8 mars 2024, n° 21-21.230 : son inobservation entraîne la nullité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.

 

Dans cette affaire, la décision fondant la saisie conservatoire avait été signée par une gestionnaire du recouvrement agissant pour la directrice.

 

Mais son prénom n'apparaissait pas en toutes lettres.

Seulement une initiale.

 

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque (10 février 2026, 25/01672) a donc annulé la décision du 2 juillet 2025.

 

Et, par voie de conséquence, la saisie conservatoire du 3 juillet 2025 et sa dénonciation du 4 juillet 2025.

 

La mesure n'a pas été anéantie sur le fond du travail dissimulé allégué.

 

Elle a été anéantie sur l'identification incomplète du signataire de l'acte qui la fondait.

 

En matière de saisie conservatoire URSSAF pour travail dissimulé, la procédure doit tenir à chaque maillon.

 

Un vice formel dans la décision préalable peut faire tomber toute la chaîne.

 

Parfois, tout bascule sur un prénom.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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