194 052 € de redressement URSSAF annulés.
Parce que l'inspectrice n'a pas vérifié qui lui remettait les documents.
Pendant le contrôle, l'inspectrice a travaillé avec le directeur des ressources humaines et son assistante.
Échanges. Documents. Mails. Trois ans de période contrôlée.
Lettre d'observations : 194 052 euros.
Un seul problème.
Personne n'avait vérifié que ces salariés avaient reçu délégation de leur employeur pour remettre des documents à l'URSSAF.
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale est sans ambiguïté.
Les opérations de contrôle doivent être réalisées au contradictoire du cotisant lui-même.
Les inspecteurs ne peuvent pas collecter des documents auprès d'un salarié sans délégation.
L'URSSAF a tenté de régulariser.
Après le contrôle, l'inspectrice a envoyé un formulaire de délégation aux salariés en leur demandant de le signer et de le retourner.
Le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier (26 mars 2026, 24/00286) a refusé.
L'apparence du mandat doit être constatée avant la réalisation de l'acte — pas après.
Le tribunal l'a dit clairement :
il appartenait à l'inspectrice agrée et assermentée de vérifier le mandat de toute personne lui remettant des documents.
Ce n'est pas une formalité accessoire.
C'est une condition de validité du contrôle.
Résultat :
Nullité de la lettre d'observations du 15 janvier 2024.
Nullité de la mise en demeure du 21 mai 2024.
194 052 euros annulés.
Lors d'un contrôle URSSAF, la question n'est pas de savoir si vos équipes coopèrent.
C'est de savoir si elles ont mandat pour le faire.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Consultation par téléphone : cliquez ici

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