Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ?


Un mardi soir, dix-huit heures.

Un dirigeant ouvre une enveloppe de mise en demeure URSSAF posée sur son bureau.

Quarante-sept mille euros.

Trois ans de redressement.

Premier réflexe : téléphone.

L'expert-comptable répond — surpris.

Le ton monte.

C'est vous qui faisiez les paies.

C'est vous qui m'avez dit que tout allait bien.

Le dirigeant raccroche, convaincu.

Il pense : je vais le faire payer.

Ce qu'il ignore, c'est que les juridictions civiles ont posé une règle simple.

Les cotisations dues ne constituent pas un préjudice indemnisable.

Elles devaient être payées en tout état de cause.

L'action contre l'expert-comptable existe.

Elle aboutit parfois.

Mais sur un périmètre étroit, et à des conditions précises.

La Cour de cassation l'a confirmé le 24 janvier 2024 n° 22-18.688 et 22-18.961 — dans une affaire fiscale, dont la motivation se transpose à l'URSSAF.

Quatre conditions à réunir :

- Faute caractérisée.
- Préjudice distinct.
- Lien de causalité.
- Prescription cinq ans non écoulée.

Et un partage de responsabilité presque toujours retenu — parce que le dirigeant, lui, n'est jamais déchargé de sa propre obligation comptable. (Article L. 123-12 du Code de commerce.)

Vouloir "faire payer" son expert-comptable pour ses fautes, c'est légitime.

Mais le chiffre obtenable est rarement celui qu'on imagine en ouvrant la mise en demeure URSSAF.

Vouloir "faire payer" son expert-comptable pour ses fautes, c'est légitime.

Mais le chiffre obtenable est rarement celui qu'on imagine en ouvrant la mise en demeure URSSAF.

Périmètre indemnisable, stratégie de défense, partage de responsabilité.

Avant d'exprimer vos reproches à votre expert-comptable, consultez un Avocat Spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité Sociale : rocheblave.org