
Protection des lanceurs d’alerte : application immédiate de la loi nouvelle du 21 mars 2022 et office du juge des référés (cass. Soc. 10 nov. 2026, 25-19.212)
Par Frédéric CHHUM le 17/11/2026
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d’alerte et renforcé sa protection, s’applique immédiatement à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié après son entrée en vigueur, peu ... Lire la suite >









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