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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Résultats de votre recherche

Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2024
Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet du fait de l'absence d'entretien sur la charge de travail. 2.2) Sur le forfait jours privé d’effet et les heures ... Lire la suite >
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)

Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ... Lire la suite >
Banque : Harcèlement sexuel d’un trader de CACIB = pas de défaut d’honorabilité le privant du variable différé (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-20.970)

Banque : Harcèlement sexuel d’un trader de CACIB = pas de défaut d’honorabilité le privant du variable différé (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-20.970)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2024
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-20.970) publié au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du champ d’application des exigences d’honorabilité dans le secteur bancaire et financier et dont le non-respect peut entraîner la réduction ou la restitution de la ... Lire la suite >
Licenciement économique – un Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Licenciement économique – un Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/04/2024
Le Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357). 1) EXPOSE DU LITIGE Monsieur X a été engagé par la société CARGILL FRANCE par contrat de travail à durée ... Lire la suite >
Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2024
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail ... Lire la suite >
Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2024
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT ... Lire la suite >
CDD : requalification des CDD en CDI et  licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

Par Frédéric CHHUM le 14/04/2024
Par jugement du 28 février 2024 (RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause. I) FAITS ET MOYENS DES PARTIES 1) Faits Selon l’article L.3421-1 ... Lire la suite >
French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

Par Frédéric CHHUM le 11/04/2024
The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14th, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to image gives rise to the right to compensation. 1) Facts and procedure. An employee worked as an lifestyle advisor, in charge of concierge functions, for the company American Express ... Lire la suite >
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