Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Inégalité de traitement et journaliste : communication à une dessinatrice des bulletins de 8 de ses collègues sur le fondement de l’article 145 du CPC (CA Paris 14 janvier 2021, 6-2)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2021

Légipresse de mars 2021 publie une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021 obtenue par le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) en matière de référé probatoire (article 145 du CPC) d'une journaliste dessinatrice. Pour lire l'article, cliquez sur le lien pdf ... Lire la suite >

Intérim : requalification en CDI de contrats d’interim : nullité de la rupture intervenue pendant une période d’accident du travail (c. cass. 17 février 2021)

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2021

1) Le contexte. Le salarié a été embauché par deux sociétés de travail temporaire pour être mis à disposition d’une troisième entreprise, « en qualité de manœuvre BTP dans le cadre de contrats de mission » à compter du 15 septembre 2008. Le 31 octobre 2012, ... Lire la suite >

French Employment law - Moral harassment : the taking of act (prise d’acte) by an account manager must produce the effects of unfair dismissal dismissal (CPH Paris Departage 14/01/2021)

Par Frédéric CHHUM le 05/03/2021

2) On the taking of an act of termination of the employment contract 2.1) The moral harassment suffered by the employee justifies taking the act of termination to produce the effects of no dismissal. The Paris Labor Court, on January 14, 2021 (n ° RG F 17/07435), ruling as a tie-breaker, recalls that breaches by the employer of its obligations, as long as ... Lire la suite >

Avocats : les déplacements chez un avocat doivent être autorisés après 18 heures (CE 3 mars 2021)

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2021

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et ... Lire la suite >

French Employment law - Covid-19 - vaccination in companies by work doctors : how does it work? – France – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2021

From February 25, 2021, the occupational health services can vaccinate certain employees. Following the recommendation of the Haute Autorité de Santé (HAS) of February 2, 2021 entitled “Vaccination strategy against Covid-19 - Place du Covid-19 Vaccine Astra Zeneca” ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Covid-19 - vaccination en entreprise par les médecins du travail : comment ça marche ?

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2021

1) Lancement d’une nouvelle phase de la stratégie vaccinale La DGT rappelle en premier lieu que « conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute autorité de santé (HAS), il a été décidé qu’à compter du 25 février 2021, le vaccin AstraZeneca serait utilisé ... Lire la suite >

Ma Tribune dans le bulletin du Bâtonnier du Barreau de Paris n°4 du 24 février 2021 : Mieux qu’Instagram, la DEC et la Comhadis !

Par Frédéric CHHUM le 24/02/2021

1) L’ordre des avocats de Paris « ne fait rien », l’ordre protège les « puissants » ou les « ordinaux » : c’est faux ! Les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter) relaient régulièrement des difficultés, voire de la maltraitance et ou du harcèlement moral ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Déjeuner à son poste de travail : c'est légal depuis le décret n°2021-156 du 13 février 2021

Par Frédéric CHHUM le 22/02/2021

Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration permet désormais aux salariés de se restaurer « à l’intérieur des locaux affectés au travail » par dérogation à l’article ... Lire la suite >

Droit des CDD - CDD de remplacement : la seule mention « Personnel naviguant Commercial » du salarié remplacé ne suffit pas (c. cass. 20 janvier 2021, n° 19-21.535)

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2021

Par un arrêt en date du 20 janvier 2021 (n° 19-21.535) [1], les juges de la Cour de cassation se sont prononcées sur l’exigence de précision lors de la conclusion d’un CDD de remplacement. En effet, elle a rappelé la nécessité de faire mention du nom et de la qualification du salarié remplacé. ... Lire la suite >

Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pause dans son décompte (c. cass. 27 janv. 2021, n° 17-31046)

Par Frédéric CHHUM le 17/02/2021

2) Précisions quant aux éléments suffisamment précis devant être présentés par le salarié. Dans son arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation vient à nouveau préciser les contours des éléments pouvant être présentés par le salarié, notamment ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris