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Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord (4 octobre 2023 n° 22-12.922)
Par Frédéric CHHUM le 18/04/2024
Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque ... Lire la suite >
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