Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022, avis n° 22-70.004)
Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022
Par cet avis du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle et maintient sa position adoptée en 2012 tout en l’appliquant, cette fois-ci, aux clauses de médiation. En l’espèce, la Cour d’appel de Colmar a interrogé la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’incidence processuelle des clauses de ... Lire la suite >
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