Quand des ex salariés d’une association de gestion agréée exercent illégalement la profession d’expert-comptable pour réaliser la comptabilité d’avocats.
Les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.
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Source : LEGIFRANCE
Cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036343493
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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