Qu’est-ce que le visa de retour ? Quelles sont les conditions pour y accéder et quelle procédure pour le demander et éventuellement contester en cas de refus ?
Le visa de retour : définition et objet
Le visa de retour est un document délivré par les autorités diplomatiques / consulaires françaises ou bien par les autorités préfectorales.
À l’instar du Document de circulation pour les mineurs étrangers (DCEM) qu’on a précédemment traité dans un autre article, le visa de retour permet un étranger titulaire d’un titre de séjour français de pouvoir faciliter son retour en France en attestant de la régularité de son séjour.
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Dans ce cadre, il existe 2 types de visa de retour en droit français, selon que l’étranger qui le sollicite est à l’étranger ou en France au moment de la demande :
- Le visa consulaire : si l’étranger n’est pas en France, il devra dans ce cas en faire la demande auprès des autorités consulaires françaises compétentes, avant d’envisager un retour sur le territoire national. Sa délivrance est de droit lorsque le demandeur est titulaire d’un titre de séjour français ;
- Le visa préfectoral : si l’étranger se trouve déjà en France et qu’il envisage de partir à l’étranger. Dans ce cas, il devra en faire la demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Toutefois, sa délivrance est exceptionnelle : elle concerne les cas de force majeure, les cas humanitaires ou encore les étudiants, sous l’appréciation discrétionnaire du préfet compétent.
Le visa de retour : qui est concerné et pourquoi
Le visa de retour ne concerne pas tous les étrangers.
En effet, celui-ci concerne d’abord l’étranger âgé de 18 ans et se trouvant dans les situations alternatives suivantes :
- Il en possession d’un titre de séjour français périmé ;
- Son titre de séjour français a été perdu ou volé ;
- Il et en possession d’un récépissé valide de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé périmé de renouvellement d’un titre de séjour.
Si l’étranger est âgé de moins de 18 ans, il peut également solliciter la délivrance d’un tel visa s’il se trouve dans les situations suivantes :
- Son titre d’identité républicain (TIR) ou son DCEM a été perdu ou volé ;
- Son TIR ou son DCEM est périmé.
Dans ces circonstances, en l’absence de la possession d’un titre de séjour français pour les raisons susvisées, le visa de retour présente le même intérêt que le DCEM pour les mineurs étrangers, à savoir celui d’éviter pour l’étranger souhaitant retourner en France et dépourvu de tout document l’autorisant à y entrer d’être placé en zone d’attente voire en rétention administrative en raison de son irrégularité.
La procédure à suivre
Si l’étranger rentre dans les cas susvisés, il lui est nécessaire de préparer en amont un dossier constitué des pièces suivantes :
- 3 formulaires de demande de visa de long séjour ;
- Passeport en cours de validité ;
- 3 photographies d’identité ;
- Justificatif du séjour légal en France (ex : titre de séjour s’il n’a pas été perdu ou volé) ;
- Frais de dossier pour un visa de long séjour ;
- Une lettre motivée avec les raisons pour lesquelles est sollicité un visa de retour ;
- Preuve de la résidence habituelle en France (ex : factures de la vie courante).
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Il peut également être utile dans certaines situations de se munir d’une assurance maladie valide qui couvre le séjour en France (par exemple pour les titulaires d’un titre de séjour mention « visiteur »).
Une fois le dossier prêt et en fonction de la situation, l’étranger doit le déposer auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger ou auprès de la préfecture du lieu de résidence en France.
Le délai d’instruction de la demande est généralement de 15 jours, mais il peut varier en fonction des périodes et des circonstances propres à chaque consulat. Il est ainsi nécessaire pour le demander de bien anticiper avant la date prévue de son retour en France.
En cas d’issue favorable, le demandeur se voit délivrer le visa de retour. Celui-ci est généralement valable 3 mois : ce délai court à compter de la date de son émission, le demandeur doit donc se rendre en France dans ce lapse de temps.
Le délai précité peut toutefois être porté à un 1 an dans certaines situations, notamment si le demandeur justifie d’une activité professionnelle régulière en France ou encore s’il y justifie de liens familiaux intenses (présence d’un conjoint, d’enfants…
Le visa de retour : que faire en cas de refus
En cas de refus de délivrance d’un visa de retour, l’étranger dispose de deux voies de recours.
- En premier lieu, l’étranger doit nécessairement introduire un recours devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV). Celle-ci doitêtre saisie dans les 30 jours suivant la décision de refus : à l’issue, soit elle rejetera le demande soit elle saisit le Ministère des Affaires étrangères afin que celui-ci recommande aux autorités consulaires concernées de réexaminer la demande et délivrer le visa;
- En second lieu et en cas d’échec devant la CRRV, l’étranger pourra introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, lequel est compétent en matière de visa et ce, dans les 2 mois suivant la décision de la commission ou suivant le silence gardé par la CRRV
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En cas d’urgence en matière de contentieux, il est possible pour le Requérant de se tourner vers le référé-conservatoire d’une part, ou vers le référé-liberté d’autre part, sous réserve de répondre aux conditions.
Ces recours étant complexes, l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire afin de maximiser ses chances d’obtenir un visa de retour.
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