La régularisation de l'étranger conjoint de français est possible, lorsque l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour, et ce sous certaines conditions.
Le mariage comme condition première à la régularisation
Le mariage est une institution importante qui, dans certaines conditions, permet aux ressortissants étrangers non européens d’obtenir un titre de séjour.
En effet, lorsque l’étranger rempli toutes les conditions, un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit d’après l’article L 313-11 4° du CESEDA.
Ces conditions sont strictes mais les ressortissants étrangers, conjoints de français, bénéficient tout de même d’un assouplissement par rapport au régime de droit commun.
La régularisation de l'étranger conjoint de français : procédure d'obtention d'un visa long séjour
Afin d’obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L 313-11 4° du CESEDA, l’étranger doit préalablement obtenir un visa long séjour auprès d’un consulat français à l’étranger.
Cette condition bénéficie cependant d’une dérogation.
Un ressortissant non européen peut demander l’obtention d’un visa long séjour valant titre de séjour dans le pays dans lequel il réside.
Ce visa se demande dans les consulats français à l’étranger.
Dans un délai de trois mois après l’arrive en France du ressortissant non européen, le visa devra être validé. Cette procédure (en ligne) permettra de donner, au profit du détenteur, les mêmes droits qu’un titre de séjour.
Quelques pièces seront demandées au ressortissant étranger pour la délivrance du visa : la copie intégrale de l’acte de mariage, le livret de famille, un acte de naissance, et la carte nationale d’identité de l’époux français.
Ainsi, si le conjoint de français dispose d’un visa long séjour, il vaudra titre de séjour pendant sa première année de séjour en France, d’après les articles L 211-2-1 et R 311-3 du CESEDA.
Ce visa « conjoint de français » ne pourra être refusé au ressortissant d’un Etats tiers, conjoint de ressortissant français, qu’en cas d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de fraude.
A la fin de la première année de séjour en France, il sera possible de renouveler le visa et d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée de 2 ans.
La régularisation de l'étranger conjoint de français : la carte de séjour "vie privée et familiale"
Les règles de principe
L’article L 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA prévoit la possibilité, pour le conjoint de français se trouvant en France et qui ne dispose pas d’un visa long séjour, de demander la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » directement à la préfecture française si :
- Il est entré régulièrement en France ;
- Il s’est marié, en France, avec un ressortissant Français ;
- Il peut justifier d’une vie commune, en France, de plus de 6 mois avec le ressortissant français.
Cette durée de six mois de vie commune, permettant à l’étranger de demander son visa long séjour directement en France, n’est pas nécessairement postérieure au mariage (Conseil d’Etat, 26 Aout 2008, N°319947).
Cela évite à l’époux étranger de retourner dans son pays d’origine afin de demander un visa long séjour.
En outre, la préfecture remettra à l’étranger un APS (autorisation provisoire de séjour) d’une validité de 2 mois, ne permettant pas à l’étranger de travailler en France.
La préfecture transmettra ensuite le dossier au consulat étranger qui se prononcera sur la délivrance du visa long séjour.
Si cette dernière est positive, la préfecture délivrera un récépissé de demande de titre de séjour, autorisant l’étranger à travailler en France.
De plus, si le conjoint a séjourné 6 mois en France avec son conjoint, alors le préfet ne peut refuser sa demande de titre de séjour temporaire pour défaut de visa de long séjour. (CAA Nantes, 4e ch., 30 mars 2012, n° 11NT02178).
D’après le Conseil d’Etat (CE, 4 déc. 2009, n° 316959), ce dépôt d’une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L 313-11 4° du CESEDA vaut, implicitement, dépôt d’une demande de visa long séjour sur le fondement de l’article L 211-2-1 du CESDA.
Cette carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » permet de travailler et résider en France pour une durée d’1 an.
Certaines conditions sont à respecter :
- Ne pas être en situation de polygamie ;
- La communauté de vie entre les deux époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;
- Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française ;
- L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les actes d’état civil, s’il a été célébré à l’étranger.
Les exceptions
Certains ressortissants étrangers se trouvent dans des situations d’exception.
Ils se verront délivrer un visa portant la mention « Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».
- Les victimes de violences conjugales
Si une des conditions d’obtention d’un titre de séjour est la « communauté de vie », il est difficilement envisageable de leur imposer cette condition.
Une meilleure protection des victimes de violences conjugales a été instaurée avec la loi du 9 juillet 2010. En effet, la préfecture devra délivrer ou renouveler le titre de séjour à une victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection suite au jugement d’un Juge aux affaires familiales.
Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez retrouver notre article consacré aux victimes de violences conjugales.
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Merci pour votre article détaillé.
Cependant, l'article L211-2-1 du CESEDA qui a été abrogé entre temps. L'article L423-2 du CESEDA semble désormais prévoir des conditions similaires pour l'obtention d'un titre de séjour conjoint de Français (Ce qui éviterais de faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour), mais sans mentionner la présentation de la demande à l'autorité administrative en France.
Pensez-vous que la procédure expliquée dans votre article pour un conjoint entré légalement en France reste valable malgré ces changements législatifs ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point.
Cordialement