Comment un enfant étranger né en France peut-il devenir français?
Les personnes nées en France peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité : c’est le droit du sol.
Les enfants mineurs peuvent néanmoins effectuer une demande anticipée dès l’âge de 13 ans.
Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? Les conditions
Plusieurs conditions énoncées à l’article 21-11 du Code civil doivent être respecté :
- La naissance en France ;
- La résidence en France au moment de la majorité ;
- Avoir résider en France pendant au moins cinq années ;
- L'accord de l'enfant pour devenir français.
Attention cependant, la situation peut être différente selon l’âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande s'il est âgé de moins de 18 ans.
S’il est âgé de plus de 16 ans, il doit avoir résider en France au moins cinq années depuis l’âge de 11 ans.
S'il est âgé de moins de 16 ans, il doit avoir eu sa résidence pendant cinq ans en France depuis l’âge de 8 ans.
Si l'enfant répond à ces conditions, il peut faire une demande anticipée d’acquisition de la nationalité française par déclaration.
Pour aller plus loin
Acquérir la nationalité française à 18 ans
La procédure de demande de nationalité française
La déclaration en vue de réclamer la nationalité française est souscrite, dans le cas général, devant le greffier en chef du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité dans le ressort duquel l'enfant a sa résidence (article 26-1 du Code civil).
Pour obtenir un certificat de nationalité française, il faudra préparer les pièces nécessaires suivantes :
- L’acte de naissance de l'enfant ;
- Un document officiel d'identité de l'enfant, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
- Un acte de naissance récent (généralement de moins de trois mois) et traduit en français ;
- Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d'identité étranger ;
- Les preuves des cinq années de résidence en France ;
Un document rédigé en langue étrangère doit systématiquement être accompagné de sa traduction faite par un tracteur agrée ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
L'acte public étranger doit également dans certains cas être légalisé ou apostillé.
La légalisation d’un acte atteste de la véracité de la signature, de la fonction et de l’autorité du signataire ainsi que de l’authenticité du sceau ou du timbre.
Cette procédure permet d’attester que le document est authentique.
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Une apostille est une formalité consistante, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille.
Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Il faut ensuite adresser le dossier au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité dont dépend la résidence de l'enfant en France.
Les pièces demandées peuvent varier selon les tribunaux, il est donc nécessaire de préalablement se renseigner sur les documents qui vous seront demandés.
Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? La procédure devant le Tribunal
Généralement, les tribunaux reçoivent ces demandes directement sur place.
Il est possible qu’ils vous fixent un rendez-vous. Un premier contact par téléphone est conseillé.
Il faudra se rendre au Tribunal muni de l’ensemble des pièces en original et photocopie.
Sur place, le greffier vérifiera l’ensemble des pièces originales et gardera les copies.
Lors de la demande, vous pouvez demander la francisation de votre nom et du/des prénom(s).
Après remise du dossier, le directeur des services de greffe du Tribunal délivre un récépissé au déclarant si le dossier est complet et procède ensuite à l’instruction du dossier.
A partir de cette date, le délai imparti à l’Administration pour enregistrer la demande commence à courir.
Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil).
Pour aller plus loin
Le séjour d’un enfant étranger de ressortissant français
Si la demande est acceptée
Si la déclaration est considérée comme recevable, celle-ci sera enregistrée.
Une fois la déclaration enregistrée, le déclarant est réputé être devenu français au jour de la souscription de la déclaration.
Un exemplaire est conservé par l’autorité qui procède à l’enregistrement. Un autre exemplaire doit vous être remis par l’intermédiaire du greffier en chef du Tribunal.
La mention de la déclaration ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française sera portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé (articles 28 et 28-1 du Code civil).
L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine.
Vous pouvez donc conserver votre nationalité d’origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ».
Une cérémonie d’accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).
Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? contester une décision de refus
Aucun délai de recours n’est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.
- Le recours hiérarchique
Il est possible de contester le refus hiérarchiquement.
Le ministre de la Justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française prises par les greffiers en chef des différents Tribunaux.
Il se révèle utile lorsque l’illégalité de la décision contestée est flagrante.
Un recours contentieux est également possible.
- Le recours contentieux
Dans le cas d’un recours contentieux, vous êtes tenue de faire appel à un avocat (art. 760 du Code de procédure civile).
Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposé.
Le recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration est prévu à l’article 26-3 du Code civil. Le mineur de plus de 16 ans peut exercer personnellement cette action sans autorisation de ses parents.
Vous pouvez contester ce refus sans délai en engageant une action déclaratoire de nationalité à l’encontre du procureur de la République.
Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (article 1038 du Code de procédure civile).
Le Tribunal judiciaire statuera sur le fait de savoir si vous êtes français.
Il rendra ensuite un jugement :
- Soit il accueillera votre demande et ordonnera l’enregistrement de votre déclaration ;
- Soit il rejettera votre demande.
Le jugement du Tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel compétente est celle dont dépend le tribunal où vous avez déposé votre recours.
Le délai pour former un appel contre le jugement du Tribunal judiciaire est d’un mois.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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