C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour d’appel administrative de Lyon (CAA de Lyon, 16 janvier 2023, n°21LY02454).
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Les faits sont les suivants : une ressortissante marocaine s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par la préfecture. Elle conteste donc cette décision devant la juridiction administrative.
La décision de refus de titre de séjour est annulée (le préfet ayant commis une erreur manifeste d’appréciation).
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L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la PréfectureIl est enjoint à la préfecture, tout naturellement, de procéder à la délivrance du titre de séjour.
Cependant, la requérante entendait aussi obtenir réparation de son préjudice causé par le refus de délivrance de titre de séjour.
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C’est ici que la Cour administrative d’appel énonce que :
« Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus implicite sanctionnée au point 3, présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressée un droit à indemnisation ».
Elle a donc obtenu réparation de son préjudice : plus précisément, elle a obtenu 3000 euros en réparation de son préjudice moral.
Cet arrêt a le mérite de rappeler la nécessité d’envisager l’usage du recours indemnitaire en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour.
En effet, il est de jurisprudence illustre que toute illégalité commise par l’administration constitue une faute ouvrant le droit à réparation (CE, 27 janvier 1973, n°84768).
Il a également été précisé que la réparation est ouverte si l’illégalité commise est une illégalité interne (CE, 7 juin 2010, n°312909).
Ce qui signifie qu’un vice de procédure ou de forme n’ouvre aucunement droit à réparation du préjudice.
Dans le cadre d’un refus de titre de séjour, si la décision est annulée par le juge en raison d’un vice de légalité interne, il est possible de solliciter la réparation de son préjudice.
Il faudra réaliser une demande préalable à l’administration puis, en cas de silence d’une durée de deux mois sur cette demande ou d’un refus explicite, saisir le tribunal administratif.
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Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaireDans cette demande préalable, il faudra chiffer et évaluer son préjudice.
Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel, ont été indemnisé le préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existences à hauteur de 3000 euros ;
« Mme C est en revanche fondée à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation administrative de la naissance de la décision attaquée au jour du présent arrêt, période au cours de laquelle elle a été illégalement privée de titre de séjour. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant l’État à lui verser en réparation une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris. »
On retiendra donc que le recours indemnitaire a toute sa place dans la stratégie contentieuse.
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