Le Tribunal judiciaire de Troyes (24 mars 2026, n° 25/02570) a rendu une décision particulièrement intéressante contre la société VOS DEMARCHES ECO ENERGY (VDEE, VD2E, SIREN 882604374 - 5 RUE SAINT-LOUIS, 94410 SAINT-MAURICE), pour manquement dans l’accomplissement, pour le compte d’un particulier, de démarches nécessaires à l’obtention d’aides à la rénovation énergétique.

Plus simplement parlant, le tribunal reconnaît la faute contractuelle de la société VOS DÉMARCHES ECO ENERGY, à laquelle un particulier avait confié la constitution et le dépôt de son dossier de demande d’aide.

Si le tribunal refuse d'indemniser la perte de chance d'obtenir les aides financières faute de preuve suffisante, il condamne néanmoins la société à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, auxquels s'ajoutent 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'intégralité des dépens.

Une décision qui rappelle qu'une société mandatée pour accomplir des démarches administratives ne peut simplement rester inactive après avoir accepté sa mission.

À la suite d'un démarchage à domicile, un particulier avait conclu, un contrat avec la société GLE CHAUFFAGE portant sur la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air/eau et d'un ballon thermodynamique.

Le montant de l'opération s'élevait à 31 900 euros, financés au moyen d'un crédit affecté.

Le consommateur avait également confié à la société VOS DÉMARCHES ECO ENERGY une mission administrative portant notamment sur la constitution et le dépôt de son dossier de demande d'aide.

Le mandat prévoyait expressément plusieurs prestations :

  • constituer le dossier de demande d'aide auprès de l'organisme compétent ;

  • déposer la demande en ligne ;

  • réceptionner et traiter les correspondances ;

  • informer le consommateur des démarches effectuées.

Le problème est que ces démarches n'ont pas été accomplies.

Ne recevant aucune information concernant l'avancement de son dossier, le consommateur a entrepris plusieurs démarches amiables afin de comprendre la situation.

Une sommation interpellative a également été délivrée à GLE CHAUFFAGE afin de déterminer si cette dernière disposait d'informations concernant les démarches qui auraient dû être réalisées par VOS DÉMARCHES ECO ENERGY.

Ces démarches sont toutefois demeurées infructueuses.

Le consommateur a finalement été contraint de saisir le Tribunal judiciaire de Troyes.

Le raisonnement du tribunal est intéressant, et repose notamment sur les articles 1984 et 1991 du Code civil.

L'article 1991 du Code civil impose au mandataire d'accomplir la mission qui lui a été confiée et prévoit qu'il répond des dommages et intérêts pouvant résulter de son inexécution.

Le tribunal rappelle également que la responsabilité contractuelle prévue par l'article 1231-1 du Code civil suppose la démonstration d'un manquement et d'un préjudice présentant un lien de causalité direct et certain.

En l'espèce, la faute de VOS DÉMARCHES ECO ENERGY ne fait guère de doute.

Le tribunal relève expressément :

« si la société VDEE a commis une faute contractuelle en ne déposant pas le dossier de Monsieur [E] [L] »

La faute contractuelle est donc clairement reconnue : la société avait reçu mandat de déposer le dossier et ne l'a pas fait.

Cette décision mérite d'être soulignée car elle concerne une situation assez classique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Le professionnel, VOS DÉMARCHES ECO ENERGY, ne s'était pas simplement engagé à fournir une information ou à conseiller son client.

Il avait accepté une véritable mission administrative, consistant notamment à constituer et déposer une demande d'aide.

Le consommateur était donc légitimement en droit d'attendre que cette mission soit effectivement exécutée.

Or, l'absence de dépôt du dossier a eu une conséquence potentiellement irréversible : certaines aides étaient subordonnées à un dépôt préalable de la demande, avant la réalisation des travaux.

Une fois les travaux réalisés, le consommateur pouvait donc se retrouver privé de toute possibilité de régulariser la situation.

La décision est toutefois plus nuancée sur le montant du préjudice financier.

Le justiciable sollicitait 13 739,40 euros, correspondant à une perte de chance évaluée à 90 % du montant des aides qui lui auraient été annoncées.

Il faisait notamment état :

  • d'une prime « coup de pouce » de 4 066 euros ;

  • d'une prime « MaPrimeRénov' » de 11 200 euros.

Le tribunal refuse cependant de retenir cette somme.

Pourquoi ?

Parce que le dossier ne permettait pas d'établir suffisamment précisément que le consommateur aurait effectivement obtenu l'aide invoquée.

Le tribunal relève notamment que le mandat confié à VOS DÉMARCHES ECO ENERGY concernait uniquement la prime « MaPrimeRénov' » et non la prime « coup de pouce ».

Surtout, le montant de 11 200 euros avancé par le consommateur n'était justifié que par un document manuscrit établi par le commercial de la société GLE CHAUFFAGE.

Or, cette société n'était pas partie à la procédure et n'était pas signataire du mandat conclu avec VOS DÉMARCHES ECO ENERGY.

Le tribunal constate également que le client ne démontrait pas qu'il remplissait effectivement toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'aide.

La perte de chance n'était donc pas considérée comme suffisamment réelle et sérieuse. D'où le rejet de sa demande.

Une leçon importante pour les consommateurs : prouver le montant de l'aide

Cette partie du jugement est particulièrement instructive.

La reconnaissance d'une faute du professionnel ne suffit pas automatiquement à obtenir le remboursement de l'intégralité d'une aide qui n'a pas été perçue.

Il faut encore démontrer que cette aide avait une probabilité suffisamment importante d'être effectivement obtenue.

Autrement dit : faute du professionnel ≠ indemnisation automatique du montant annoncé de l'aide.

Le consommateur doit être en mesure de produire les éléments permettant de démontrer notamment :

  • son éligibilité au dispositif ;

  • le montant auquel il pouvait prétendre ;

  • les conditions d'attribution ;

  • le caractère réel et sérieux de la chance perdue.

En matière de rénovation énergétique, cette preuve peut donc être déterminante.

Mais VOS DÉMARCHES ECO ENERGY est condamnée à verser3 000 € à son client pour le préjudice moral

Si la demande financière est rejetée, le tribunal ne laisse pas pour autant le consommateur sans indemnisation.

Il reconnaît l'existence d'un préjudice moral.

Le tribunal considère que le consommateur a subi un préjudice en ayant fait confiance à un professionnel auquel il avait confié une mission précise et qui, finalement, n'a effectué aucune démarche.

La société VOS DÉMARCHES ECO ENERGY est ainsi condamnée à verser :

3 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Cette somme s'ajoute à :

  • 2 500 € au titre des frais d'avocat ;

  • l'intégralité des frais de commissaire de justice.

La condamnation financière atteint donc 5 500 euros, hors frais annexes.

Ce jugement rappelle une règle finalement très simple : Lorsqu'un professionnel accepte une mission administrative pour le compte d'un consommateur, il doit l'exécuter avec sérieux et diligence.

Il ne peut percevoir la confiance du client, accepter un mandat portant sur une demande d'aide financière, puis demeurer inactif sans engager sa responsabilité.

Dans cette affaire, le tribunal n'a pas retenu la perte financière alléguée faute de preuve suffisante de l'obtention future de l'aide.

Mais il a clairement sanctionné l'inexécution du mandat et le préjudice moral qui en a résulté.

 

Ce jugement du Tribunal judiciaire de Troyes présente donc un double intérêt.

D'une part, il confirme que l'inexécution d'une mission administrative confiée à un professionnel peut engager sa responsabilité contractuelle.

D'autre part, il rappelle que la victime doit soigneusement documenter son préjudice lorsqu'elle sollicite une indemnisation au titre d'une perte de chance.

Pour les consommateurs ayant confié à une entreprise les démarches relatives à une aide à la rénovation énergétique, la conservation des contrats, mandats, simulations d'aides, échanges avec les commerciaux, courriels et justificatifs d'éligibilité peut ainsi s'avérer essentielle.

En conclusion, le Tribunal judiciaire de Troyes adresse un message clair aux professionnels intervenant dans les dossiers de rénovation énergétique : accepter un mandat, c'est s'engager à l'exécuter.

Dans cette affaire, VOS DÉMARCHES ECO ENERGY avait accepté de constituer et déposer une demande d'aide. En ne réalisant aucune démarche, la société a commis une faute contractuelle.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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