Droit à la déconnexion : pas de violation en cas de connexion volontaire du salarié hors temps de travail

Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le droit à la déconnexion du salarié. Elle affirme qu’aucune violation de ce droit ne peut être retenue lorsque le salarié choisit lui-même de se connecter en dehors de son temps de travail, sans contrainte de son employeur.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour inaptitude à la suite d’un avis du médecin du travail. Contestant la régularité de son licenciement, il réclamait également des dommages et intérêts en invoquant une atteinte à son droit à la déconnexion. Il faisait notamment valoir qu’aucun dispositif n’avait été mis en place dans l’entreprise pour encadrer ce droit.

Durant son arrêt maladie, le salarié s’était connecté à son poste de travail, avait consulté sa messagerie professionnelle et répondu à certains courriels, tout en réalisant des tâches en lien avec ses fonctions. Il estimait que cette situation révélait un manquement de l’employeur à ses obligations.

La cour d’appel a toutefois rejeté ses arguments. Elle a relevé que le salarié avait agi de manière spontanée, sans qu’aucune obligation de réponse immédiate ne lui soit imposée. L’absence de charte ou de dispositif spécifique relatif au droit à la déconnexion n’a pas été jugée suffisante pour caractériser une faute de l’employeur.

Les juges du fond ont insisté sur le fait qu’aucune pression ou contrainte n’avait été exercée. Le salarié avait librement choisi de traiter ses courriels pendant son arrêt de travail, ce qui excluait toute atteinte à son droit à la déconnexion.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle que le droit à la déconnexion implique l’absence d’obligation de se connecter en dehors du temps de travail. Or, en l’espèce, aucun élément ne démontrait une telle obligation.

La Haute juridiction souligne également que les messages reçus par le salarié étaient de simples notifications automatiques, ne nécessitant pas de réponse immédiate. Dès lors, l’initiative de se connecter relevait d’une démarche personnelle.

En conclusion, la Cour de cassation affirme clairement que le droit à la déconnexion n’est pas violé lorsque le salarié agit de sa propre initiative, en l’absence de toute sollicitation contraignante de l’employeur. Cette décision vient préciser les contours de ce droit et rappelle que sa mise en œuvre repose aussi sur le comportement du salarié lui-même.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire à: hector.castro@francemexicoconsulting.com

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053765434