Dans une note du 4 novembre 2025, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) constate que, plutôt que de diminuer le nombre de litiges devant les Prud'hommes (l’objectif premier des ruptures conventionnelles), ce dispositif aurait plutôt eu un effet d'aubaine pour remplacer les licenciements à l’amiable (qui existaient avant 2008) et les démissions. Le nombre de démissions aurait ainsi diminué d’environ 19 % après l’introduction de ce dispositif. Conséquence : ces fausses démissions ouvrent droit à l’assurance chômage, entraînant une hausse des dépenses publiques.
Un « droit de tirage » pour les cadres ?
Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, parle même d’une sorte de « droit de tirage » du chômage visant « plus de cadres supérieurs que d’ouvriers ou d’employés ».
La note de l’IPP relève effectivement que les ruptures conventionnelles représentent 19 % des séparations chez les cadres et seulement 11 % chez les ouvriers employés. Les cadres ayant des salaires plus élevés, ceci accroît d’autant le coût pour l’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros en 2024, les ruptures conventionnelles représentant 26 % des dépenses totales d’allocations selon l’UNEDIC.
Le ministre du travail (ancien patron de la SNCF), qui décidément n’a peur de rien, ajoute même : « il n’est pas normal de considérer que l’on peut se mettre au chômage pour aller voyager ».
Un succès depuis 2008
En 2024, les ruptures conventionnelles ont permis de rompre 515 000 CDI, soit près de 18 % des ruptures de CDI.
C’est 200 000 de plus qu’il y a dix ans.
La rupture conventionnelle est-elle condamnée ?
Une négociation spécifique sur le sujet devrait être ouverte entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les organisations syndicales et patronales.
D’ores et déjà, l’exécutif a proposé une mesure à inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à augmenter de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.
L’étau se resserre.
A suivre donc.
Si vous avez un projet de départ en rupture conventionnelle, il est encore temps d’en faire part à votre employeur.
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