Prescription de 2 mois et 2nde convocation à entretien préalable
Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016
En matière disciplinaire, la prescription est de deux mois. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer des faits datant de plus de deux mois au moment où il enclenche la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable). Qu’en est-il lorsqu’une première convocation à entretien est remplacée par une seconde ? Dans un arrêt du 26 octobre ... Lire la suite >