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Forfait jours : sa validité dépend des outils de contrôle du temps de travail

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de réaffirmer son exigence pour la validité du forfait jours d'un suivi de la durée et de la charge de travail des salariés concernés. En effet, la haute juridiction décide qu'un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge et l'amplitude de travail du salarié en ... Lire la suite >

L'attestation pôle emploi, quérable ou portable ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Conformément aux dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Depuis le ... Lire la suite >

Mise à jour des règlements intérieurs

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi. Ce document d'information comporte notamment les mentions relatives aux faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, pénalement réprimés. En effet, l'article L1153-5 du Code du ... Lire la suite >

Tous les documents peuvent permettre de prouver les heures supplémentaires !

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (article L. 3171-4 du code du travail). Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments ... Lire la suite >

Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il arrive que la lettre de licenciement ne soit pas nécessairement signée par l'employeur lui-même puisqu'il peut déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples et n'exigent pas que la délégation soit expresse. Ainsi, le pouvoir de licencier peut se déduire d'une délégation plus large, aux termes de ... Lire la suite >

Tout savoir sur la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause doit toutefois répondre à certaines conditions : être limitée dans le temps et dans l'espace, et être assortie d'une contrepartie financière. ... Lire la suite >

Absence de faute grave : l'indemnité de préavis est due même en cas d'arrêt maladie

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave et donc sans le moindre préavis, la rupture du contrat étant effective dès la présentation de la lettre de licenciement. Devant les prud'hommes, le salarié a contesté les motifs de son licenciement et obtenu que la faute grave soit écarté. L'employeur expliquait alors qu'il ne pouvait ... Lire la suite >

Le temps partiel peut-il être un critère d'ordre de licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement économique, il existe des règles destiné à permettre à l'employeur de désigner le salarié susceptible d'être en priorité concerné par la mesure de congédiement. Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans ... Lire la suite >

Périmètre du secteur d'activité en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'entreprise et non à un niveau inférieur, comme un département de cette entreprise. C'est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Contestant la ... Lire la suite >

La promesse d'embauche vaut contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur... Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. ... Lire la suite >