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Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Il arrive que la lettre de licenciement ne soit pas nécessairement signée par l'employeur lui-même puisqu'il peut déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples et n'exigent pas que la délégation soit expresse. Ainsi, le pouvoir de licencier peut se déduire d'une délégation plus large, aux termes de ... Lire la suite >

Tout savoir sur la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause doit toutefois répondre à certaines conditions : être limitée dans le temps et dans l'espace, et être assortie d'une contrepartie financière. ... Lire la suite >

Absence de faute grave : l'indemnité de préavis est due même en cas d'arrêt maladie

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave et donc sans le moindre préavis, la rupture du contrat étant effective dès la présentation de la lettre de licenciement. Devant les prud'hommes, le salarié a contesté les motifs de son licenciement et obtenu que la faute grave soit écarté. L'employeur expliquait alors qu'il ne pouvait ... Lire la suite >

Le temps partiel peut-il être un critère d'ordre de licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement économique, il existe des règles destiné à permettre à l'employeur de désigner le salarié susceptible d'être en priorité concerné par la mesure de congédiement. Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans ... Lire la suite >

Périmètre du secteur d'activité en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'entreprise et non à un niveau inférieur, comme un département de cette entreprise. C'est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Contestant la ... Lire la suite >

La promesse d'embauche vaut contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur... Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. ... Lire la suite >

La majoration de nuit en cas de jour férié chômé ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé ... Lire la suite >

L'usage du véhicule de fonction pendant le préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. C'est ainsi que la cour de cassation juge constamment qu'un salarié démissionnaire ... Lire la suite >

L'employeur doit prouver avoir réglé les salaires dus

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 27 juin 2012, affaire dans laquelle le salarié soutenait que s'il avait été payé pour des ventes de bois, ... Lire la suite >

Heures supplémentaires : il faut un décompte jour par jour

Par Jean-Philippe SCHMITT

De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. Dans ces dossiers, il appartient au salarié de produire des éléments permettant de justifier sa demande qui se doit d'être précise et chiffrée. C'est ensuite à l'employeur d'apporter ses propres justificatifs pour permettre au juge, au vu des éléments produits ... Lire la suite >