CDD : action en requalification et ancienneté
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017
Par deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles en matière de requalification du CDD en un CDI. La première est la date à partir de laquelle court la prescription de deux ans pour demander la requalification. La haute juridiction confirme que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil, ... Lire la suite >