Lorsque l'indu résulte d'une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.

En l’espèce, la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées par l’employeur n'avait pu commencer à courir avant l'arrêt du 20 juin 2013 ayant annulé le redressement dont le montant avait, pour partie, été payé par compensation avec les sommes dues par l'URSSAF à la société. Dès lors, à la date de la demande de restitution de l'indu formée par la société cotisante, le 15 novembre 2013, le délai de prescription triennal n'était pas expiré.

Cass 2ème Civ. 11 janvier 2024, 21-13.497