
Droit d'option de l'article L. 145-57 : l'accord de principe du bailleur ne protège de rien
Par Laurent FERRACCI le 19/08/2026
Un bailleur qui a accepté le principe du renouvellement peut encore refuser de renouveler. Tant que le prix du bail renouvelé n'est pas définitivement fixé, le droit d'option du second alinéa de l'article L. 145-57 reste ouvert, et trois arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2025 le rendent plus ... Lire la suite >







