Maxime du droit naturel, tout être humain à le droit de se défendre contre les attaques injustes et violentes, menaçant son intégrité physique ainsi que ses biens. Comment celà se traduit-il en droit français ?

  • La légitime défense : qu'est-ce que c'est ?

L'article 122-5 du code pénal donne une définition générale de la légitime défense : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."

L'article 122-6 du même code établit des présomptions de légitime défense : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, l'article 122-7 dispose : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

  • La preuve, la preuve, la preuve

Avant toute chose, il est essentiel de pouvoir apporter la preuve du déroulement des évènements.

En droit pénal, la preuve peut se faire par tous moyens : vidéos, photos, enregistrements vocaux, sms, aveux, actes d'huissiers, etc. Il faut recueillir immédiatement le contact des témoins présent sur place. Immédiatement après l'agression : faire établire des certificats médicaux, des jours d'ITT.

Recueillir et conserver le maximum de preuves possibles.

  • La loi autorise chaque citoyen à se défendre lui-même, ses biens mais également les autres personnes

L'appréciation de la menace se fait concrètement : la menace doit être réelle, physique, et non pas potentielle. Dire "j'ai eu peur pour ma vie donc j'ai attaqué" ne sera pas considéré comme une situation de légitime défense, il faut que la menace se soit manifestée par un geste, par un coup, par le port d'une arme à la main en se dirigeant vers la victime, etc...

L'attaque et la défense doivent survenir au même moment. Pas de coup derrière le dos (signifiant que la personne fuit), pas d'anticipation non plus.

Ne pas hésiter à exprimer à haute voix un ordre de partir à l'agresseur et l'enregistrer.

L'acte de défense doit être nécessaire à la protection de sa personne, d'une autre personne ou de son bien. Il est parfaitement autorisé et légitime de défendre ses biens matériels.

C'est particulièrement le cas lorsque le bien matériel sert de moyen de subsistance à la victime (par exemple, un local professionnel).

Attention, l'homocide volontaire est systématiquement interdit pour une atteinte aux biens (article 122-5 du code pénal). Ce n'est pas le cas en cas d'atteinte aux personnes s'il est démontré que l'agression était suffisamment violente.

  • La proportionnalité entre l'attaque et la défense

L'appréciation de la proportionnalité se fait concrètement : est-ce que la méthode de défense utilisée est proportionnée à l'agression ?

Cela ne signifie pas qu'il doit y avoir une égalité stricte entre les coups de l'agresseur et de la victime, mais qu'il n'y ait pas d'exagération dans la réponse apportée.

Repousser quelqu'un violemment, des coups de poings contre des coups de poings, l'usage d'une arme contre une personne imposante et menaçante physiquement seront généralement considérés comme des actes de légitime défense. 

Quelques exemples concrets de légitime défense :

- un professeur qui donne un coup de jambe à un élève qui tente de forcer le passage, l'insulte et a jette son cartable dans sa direction

- un groupe de personnes repoussent et frappent des cambrioleurs qui tentent de pénétrer un domicile 

- un commerçant utilise un spray anti-agression pour défendre son bien contre un voleur

- une femme frappe un agresseur sexuel avec une arme ou son sac à main

- un propriétaire tire en l'air ou dans les jambes d'un cambrioleur qui pénètre chez lui la nuit

- un agriculteur utilise son chien pour empêcher un individu de voler ses récoltes.

  • Conséquence de la légitime défense

La légitime défense est une cause objective d'irresponsabilité pénale.

L'auteur d'une légitime défense sera totalement exonéré de responsabilité pénale mais également civile.

L'auteur d'une légitime défense ne sera redevable d'aucune amende, dommages-intérêts civils, ni condamné à une peine de prison.