Employeurs appliquant une convention collective : une rémunération inférieure au minimum peut entraîner simultanément rappel salarial, cotisations reconstituées et majorations.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le 9 avril 2026 qu’un redressement pouvait être calculé sur la rémunération minimale conventionnelle que l’employeur aurait dû verser, même lorsque cette somme n’avait pas été effectivement payée.
Le dossier ne relève donc pas seulement d’un contentieux prud’homal. Une classification insuffisante ou une grille mal appliquée peut affecter directement l’assiette contrôlée par l’Urssaf.
Ce qu’il faut retenir : L’absence de versement ne neutralise pas l’assiette lorsque le salaire était juridiquement dû. L’audit doit réunir classification, grille conventionnelle, éléments de rémunération, absences et DSN.
Pourquoi le non-paiement ne protège-t-il pas ?
Le salaire minimum légal ou conventionnel plus favorable constitue une dette de rémunération. Lorsqu’une somme aurait dû être versée, l’employeur ne peut réduire l’assiette sociale en invoquant sa propre abstention.
L’analyse suppose de reconstituer exactement le minimum applicable : coefficient, date de la grille, temps partiel, absences, suspension et éléments de rémunération retenus par la convention.
Toutes les primes ne se comparent pas automatiquement au minimum. Certaines conventions imposent une comparaison mensuelle ou une périodicité particulière. Une prime versée en décembre ne corrige donc pas nécessairement onze mois insuffisants.
Quel est le cumul de risques ?
- Rappel de salaire et congés payés.
- Redressement des cotisations sur les sommes dues.
- Majorations et régularisations déclaratives.
- Contestation de la classification et effet sur d’autres avantages.
- Risque collectif si l’erreur concerne une population entière.
Un point souvent sous-estimé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette ce raisonnement. Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser.
Le salaire de base est généralement pris en compte. Une prime liée à la performance ou versée en contrepartie du travail peut parfois compléter le minimum, selon son objet et sa périodicité. Une prime d’ancienneté, une indemnité de sujétion, une majoration pour heures supplémentaires ou un remboursement de frais peuvent être exclus lorsque le texte ou leur nature l’impose.
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2018 et 2019, une Urssaf avait reconstitué la rémunération minimale conventionnelle qui aurait dû être versée à un directeur général salarié. L’employeur avait payé un salaire inférieur, voire aucune rémunération pendant certaines périodes, et soutenait que les cotisations ne pouvaient être réclamées en l’absence de versement effectif.
La cour d’appel avait raisonné à partir du fait générateur des cotisations et considéré que l’Urssaf ne pouvait réclamer des cotisations sur une rémunération qu’elle n’avait pas constatée comme versée. La Cour de cassation rappelle une règle plus fondamentale : l’employeur doit cotiser sur la rémunération minimale dont le salarié ne pouvait être privé.
La paie doit paramétrer une alerte au bon niveau : classification, durée du travail, période de comparaison et composants autorisés. L’audit doit conserver les versions successives des grilles, car une revalorisation peut entrer en vigueur en cours d’année. Le montant correct en janvier peut devenir insuffisant en septembre sans modification du contrat.
Pour les employeurs, la prévention passe par un audit croisé de la classification, des minima et de la DSN. Le sujet ne doit plus être partagé entre un « risque salarié » géré par les RH et un « risque cotisations » géré par la paie : il s’agit d’un même risque.
Que doit faire l’employeur ?
- Mettre à jour les grilles dès leur entrée en vigueur.
- Relier chaque emploi à une fiche de poste et une classification motivée.
- Définir les éléments comparables au minimum.
- Tester les mois avec absences, primes ou temps partiel.
- Rapprocher paie, contrats, classifications et DSN.
- Chiffrer rappels, cotisations et majorations avant régularisation.
FAQ
L’Urssaf peut-elle redresser une somme jamais versée ?
Oui, lorsqu’elle correspond à une rémunération minimale juridiquement due et entrant dans l’assiette.
Le salarié doit-il d’abord saisir les prud’hommes ?
Non. Le contrôle de l’assiette sociale peut intervenir indépendamment d’une action salariale préalable.
Toutes les primes comptent-elles pour atteindre le minimum ?
Non. Il faut lire la convention et respecter sa périodicité de comparaison.
Lire l’analyse complète sur OBBLOG
Cette publication CNB présente les principaux réflexes. Pour retrouver l’analyse juridique détaillée, les références et la méthode complète, consultez OBBLOG, le blog d'OBBO Avocats : "Minima conventionnels : l’Urssaf peut redresser sur le salaire que l’employeur n’a pas versé".
Échangeons sur votre situation.
OBBO Avocats conseille les employeurs, les directions RH et les organisations patronales en droit social.
À propos de l’auteur
Ludovic Blanc, avocat au barreau de Paris et fondateur d’OBBO Avocats, accompagne les entreprises, les employeurs et leurs organisations en droit du travail et de la protection sociale. Il anime OBBLOG, le blog du cabinet consacré au droit social côté employeur, et a créé en 2023 OBBOT, première IA en droit social développée par un cabinet d’avocats français pour ses clients.
Pas de contribution, soyez le premier