CAA de Lyon, 29 avril 2026, 24LY00682

On sait qu'un certificat de résidence fiscale émis par une administration étrangère n'est pas un sésame absolu : il n'empêche pas son titulaire d'être finalement considéré comme résident fiscal de France lorsque les critères de règlement des conflits de résidence prévus par la convention fiscale conduisent à trancher en faveur de la France.

En revanche, on pourrait raisonnablement considérer que lorsque les autorités d'un Etat souverain accordent un tel certificat, c'est qu'elles considèrent bien la personne en cause comme l'un de ses sujets fiscaux, c'est à dire comme une "personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue".

Partant, cette personne devrait a minima pouvoir bénéficier d'une application des critères de règlement des conflits de résidence prévus par la convention fiscale (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).

Pourtant la très sérieuse cour administrative d'appel de Lyon vient de juger l'inverse, en écartant purement et simplement le certificat de résidence fiscale andorran produit par le contribuable :

"Si M. A... soutient qu'il avait la qualité de résident de la Principauté d'Andorre en 2016 et produit, pour en justifier, un certificat de résidence fiscal délivré par les autorités de la Principauté d'Andorre portant sur cette année, il n'établit ni même n'allègue avoir été assujetti à l'impôt à Andorre en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant eu la qualité de résident la Principauté d'Andorre au cours de l'année d'imposition en litige.".

A noter : le contribuable était véritablement installé en Andorre et n'y déclarait aucun revenu.

S'il est établi que la notion d'assujettissement à l'impôt n'implique pas un paiement effectif de l'impôt il semblerait dorénavant, à l'analyse de cette décision, qu'un certificat de résidence n'implique pas automatiquement un "assujettissement effectif à l'impôt" (dont la preuve incomberait au contribuable...).

A suivre et à rapprocher l'affaire Lolie (Conseil d'Etat, 30/09/2025, 490793) qui pourrait être plus subtile qu'il n'y parait : https://urlr.me/Rk6hd9