La mention de spécialisation « droit du numérique et des communications » est l’une de des 28 mentions de spécialisation des avocats.
Cette mention atteste des compétences spécifiques de l’avocat qui en dispose. Il s’agit d’une reconnaissance d’une compétence spécifique en droit du numérique et des communications.
Le droit du numérique
Un avocat en droit du numérique et des communications accompagne les entreprises publiques ou privées, les organisations et les particuliers dans la sécurisation de leurs activités en ligne, de leurs données et de leurs outils digitaux, tout en gérant les litiges liés à Internet et aux technologies de l’information.
Il couvre notamment la conformité au RGPD, les contrats IT, les plateformes, la cybersécurité et la responsabilité en cas d’atteinte aux droits sur Internet. Un avocat en droit du numérique intervient ainsi sur des problématiques très variées : e‑commerce, SaaS, hébergement, réseaux sociaux, cloud, IA générative, publicité en ligne.
Missions de l’avocat spécialisé en droit du numérique et des communications
L’avocat en droit du numérique et des communications peut intervenir tant en conseil qu’en contentieux sur des missions variées :
- Rédaction et négociation de contrats informatiques (licences, maintenance, intégration, SaaS, outsourcing, cloud, développement sur mesure)
- Élaboration de CGV, CGU, politiques de confidentialité, chartes informatiques et documents contractuels pour les plateformes et sites e‑commerce
- Mise en conformité RGPD : audits, registre des traitements, DPA, privacy by design, transferts hors UE, politique cookies, gouvernance des données
- Gestion des litiges IT : dysfonctionnements de logiciels, échecs de projets, cyberattaques, responsabilité des prestataires techniques
- Actions liées aux contenus en ligne : dénigrement, contrefaçon, atteinte à la réputation, usurpation d’identité ou violation de droits de propriété intellectuelle
- Conformité des systèmes de communication interne (messageries collaboratives, outils RH, visioconférence) et encadrement de la surveillance des salariés
- Encadrement des communications commerciales (prospection par email/SMS, obligations d’information, consentement, désinscription, registre d’opposition)
- Gestion des relations avec les autorités (CNIL, ARCOM, ARCEP, autorités judiciaires) en cas de contrôle, de violation de données ou d’incident de sécurité
- Etc.
Pour en savoir plus : https://mdc-avocat.fr/

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