Les évolutions importantes (élaboration, révision, modification) des PLU (ou PLUi : PLU intercommunal) font l’objet d’une enquête publique, avant leur adoption définitive par le conseil municipal (ou l’intercommunalité).

Les objectifs d’une enquête publique :

  • informer les administrés (notamment les propriétaires de parcelles) du projet de modification d’un PLU en cours (préalablement arrêté par son auteur) ;
  • recueillir leurs éventuelles observations.

La durée et les modalités de l’enquête publique sont annoncées, en amont, par affichage (de grandes affiches jaunes) et par publication sur le site de la commune (de l’intercommunalité), voire de la préfecture.

Attention, une enquête publique est généralement brève (1 mois).

L’enquête publique est dirigée par un commissaire enquêteur (ou une commission d’enquête), gardien de son bon déroulement.

Pendant l’enquête, toute personne (même ne résidant pas dans la commune concernée) peut, si elle y a intérêt, présenter des observations, qui seront consignées dans un registre, conservé en mairie, ou sur un registre dématérialisé sur internet.

Le commissaire enquêteur donnera son avis sur toutes les observations recueillis et sur la base de cet avis, les auteurs du projet de PLU modifieront (ou non) leur projet, avant de l’approuver définitivement par délibération.

Ainsi, plus vos observations seront précises, convaincantes et juridiquement fondées, plus le commissaire enquêteur sera susceptible de partager votre avis, et donc plus grandes seront vos chances d’obtenir une modification favorable du projet de PLU, avant son approbation définitive.

 

En résumé, présenter des observations dans le cadre d’une enquête de PLU, c’est une chance d’obtenir gain de cause, sans devoir engager de recours.

 

Un projet de PLU prévoit de classer en zone naturelle (N) ou en zone agricole (A) votre terrain ou votre parcelle, jusqu’alors classé en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ?

Vous pensez que votre terrain doit être classé en zone urbaine ?

A l’inverse, le PLU prévoit le classement en zone U ou AU d’une partie du territoire de votre commune (même si ce terrain ne vous appartient pas) et vous pensez qu’il doit être ou rester en zone A ou N ?

Le PLU prévoit des dispositions (orientations d’aménagement et de programmation, préservation d’un espace boisé, limitation de l’emprise au sol des constructions ou de la densité) rendant votre terrain, totalement ou partiellement, inconstructible ?

Le projet de PLU contrarie votre projet (actuel ou futur) ?

 

Alors, présentez vos observations, lors de l’enquête publique !

Et si, vous n’obtenez pas gain de cause au stade de l’enquête publique, vous pourrez toujours contester le PLU (avec un recours gracieux et/ou un recours contentieux, devant le tribunal administratif) adopté ultérieurement par délibération du conseil municipal (ou de l'intercommunalité).

En revanche, en l’absence d’observation faite lors de l’enquête publique, tout recours ultérieur contre le PLU serait irrecevable, selon le nouvel article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (« Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou un de leurs groupements n’est recevable à agir contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution que si elle a pris part à la participation du public effectuée par enquête publique, par voie électronique ou par mise à disposition organisée avant cette décision contestée ») issu de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement adopté ce 15 octobre 2025.

Enfin, sachez qu’il est toujours possible (sans condition de délai) de demander l’abrogation (la procédure est certes technique) du PLU en vigueur.

Vous souhaitez être conseillé et accompagné pour rédiger vos observations, étudiez les chances de succès de vos demandes, contester un PLU approuvé ou encore demander l’abrogation d’un PLU (peu importe votre commune ou votre département) : prenons rendez-vous (à droite).